Conditions générales de vente

Document de travail. À faire relire par un avocat en droit de la consommation avant la première vente — en particulier les articles 4, 6 et 7. Deux mentions restent à souscrire : le régime de TVA (article 3) et le médiateur de la consommation (article 9), tous deux obligatoires en vente aux particuliers.

1. Vendeur et objet

Les présentes conditions régissent la vente de la prestation d'accompagnement individualisé proposée par Émile Coulon — COULON EMILE EI, Entrepreneur individuel (EI), dont le siège social est situé 11 Rue Granvelle, 25000 Besançon, France, immatriculée sous le SIRET 980 473 474 00016, exploitant le nom commercial Protocole Tilt (ci-après « le prestataire »). Contact : hello@protocoletilt.com.

La prestation consiste en un accompagnement de 30 jours à la conception, la mise en ligne et la commercialisation d'une offre en ligne. Elle est vendue à distance, après un entretien téléphonique, à des personnes physiques agissant à des fins professionnelles ou en vue de le devenir.

Ces conditions sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat et leur acceptation conditionne la vente. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.

2. Nature de l'engagement

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Un funnel en production et les moyens d'aller chercher un premier client payant, sur 30 jours. Obligation de moyens, pas de résultat. Aucun revenu, chiffre d'affaires ou résultat commercial n'est garanti, promis ni contractuellement dû. Les résultats dépendent de facteurs propres au client — exécution, marché visé, temps effectivement consacré — sur lesquels le prestataire n'a pas de maîtrise.

3. Prix et modalités de paiement

Le prix est compris entre 1 500 € et 3 000 € selon le périmètre convenu, et fixé expressément avant la signature. Régime de TVA applicable : [à compléter avant la première vente].

Le paiement peut être échelonné en 3 à 4 fois sans frais ni intérêt, selon l'échéancier convenu par écrit avant le démarrage. Cette facilité de paiement est consentie directement par le prestataire : elle ne fait intervenir aucun organisme de crédit, ne donne lieu à aucune inscription et ne constitue pas un crédit à la consommation au sens des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas d'échéance impayée, le prestataire peut suspendre l'accès à la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant sept jours.

4. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, par simple email à hello@protocoletilt.com.

Si le client demande expressément que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il reconnaît qu'il devra régler le montant correspondant à ce qui a déjà été fourni au moment de la rétractation. Cette demande fait l'objet d'un accord écrit distinct.

5. Obligations du client

• Fournir des informations exactes lors de la qualification et de l'appel.
• Consacrer à la prestation le temps hebdomadaire convenu.
• Participer aux points de suivi et rendre les livrables aux dates fixées.
• Autoriser, ou non, l'utilisation de son cas à des fins de communication — cette autorisation est facultative et fait l'objet d'un accord distinct.

6. Interruption pour inexécution

L'accompagnement reposant sur l'exécution du client, le prestataire peut mettre fin à la prestation si le client demeure inactif pendant plus de vingt et un jours consécutifs malgré deux relances écrites. Dans ce cas, les sommes correspondant aux prestations déjà fournies restent dues.

7. Garantie de livrable

Le prestataire s'engage à ce que le funnel de vente du client soit en production — offre définie, page en ligne, moyen de paiement fonctionnel et testé — au plus tard 30 jours après le démarrage effectif de la prestation.

Cette garantie porte exclusivement sur ce livrable, à l'exclusion de tout résultat commercial. Elle est subordonnée au respect par le client des obligations de l'article 5, en particulier la remise des livrables aux dates convenues. Si le livrable n'est pas atteint dans ce délai pour une cause imputable au prestataire, l'accompagnement est prolongé sans frais jusqu'à ce qu'il le soit.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et au droit de rétractation prévu à l'article 4, sans s'y substituer.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre. Les projets, chiffres et éléments stratégiques communiqués par le client sont couverts par cet engagement.

9. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à hello@protocoletilt.com, ou par courrier au siège social indiqué à l'article 1. Le prestataire répond sous un mois.

À défaut de résolution, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. Médiateur désigné : [à compléter avant la première vente]. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.